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La nouvelle loi 21.719 sur les données personnelles entrera en vigueur le 1er décembre 2026. Comment vous préparer

An:des

Loi 21.719

Chaque personne peut vous demander des comptes sur ses données[1]

La nouvelle loi 21.719 entrera en vigueur le 1er décembre 2026. Ce qu’elle exige se prépare en amont : votre inventaire des données, vos sous-traitants et votre canal d’exercice des droits. An:des l’applique déjà, avec la date en vue.

Ce qui le distingue

Votre canal d’exercice des droits, avec délai et preuve

01/

Chaque délai, avec son horloge

TimeSense décompte les 30 jours calendaires pour répondre, la prorogation unique et les 2 jours ouvrés d’un blocage.

02/

Chaque demande, chaînée

Chaque événement est lié au précédent par son empreinte (hash). Si quelqu’un en altère un, la chaîne le révèle.

03/

Ce qui manque, bien en vue

Votre inventaire montre quels traitements ont une base légale et lesquels n’en ont pas, avec un responsable et un délai.

04/

Une personne réexamine

Face à une décision automatisée, la personne affectée obtient une explication, une intervention humaine et un réexamen. Son PoD (Proof of Decision) est conservé.

Fonctionnement

De votre inventaire à chaque réponse

  1. 01/Votre inventaireQuelles données vous traitez, de qui, dans quel but et sur quelle base légale.
  2. 02/Vos sous-traitantsQui les traite pour votre compte, selon quel mandat et quelles instructions, et comment on veille à ce qu’il les respecte.
  3. 03/Votre canalLa personne choisit son droit et présente sa demande. Celle-ci est réceptionnée avec sa date et son délai.
  4. 04/La réponseVotre équipe répond avec un fondement, un examen et une voie de reconsidération. Si elle refuse, elle dit pourquoi.

Les entrées et les livrables dans l’écosystème

Modules

Dix droits et les obligations qui les sous-tendent

Les droits qu’une personne peut exercer auprès de vous, et ce dont votre organisation a besoin pour y répondre à temps.

Droits de la personne06

  1. AccèsSavoir si vous traitez ses données, lesquelles et dans quel but.art. 5
  2. RectificationCorriger les données inexactes, obsolètes ou incomplètes.art. 6
  3. SuppressionDemander leur suppression, pour les motifs prévus par la loi.art. 7
  4. OppositionS’opposer à un traitement déterminé, dans les cas prévus.art. 8
  5. PortabilitéRecevoir une copie dans un format couramment utilisé et la transmettre à un autre responsable du traitement.art. 9
  6. BlocageSuspendre le traitement le temps qu’il soit statué sur sa demande.art. 8 ter

Face à une décision automatisée04

  1. ExplicationSavoir comment on est parvenu à la décision.art. 8 bis
  2. Intervention humaineQu’une personne intervienne dans la décision.art. 8 bis
  3. Son point de vueExprimer ce que la décision n’a pas pris en compte.art. 8 bis
  4. RéexamenDemander que la décision soit réexaminée.art. 8 bis

Obligations de votre organisation05

  1. Sous-traitants et fournisseursLe mandat, les instructions et leur suivi.art. 15 bis
  2. Sécurité et violationsLes mesures de sécurité et la notification à l’Agencia de Protección de Datos Personales (Agence de protection des données personnelles).art. 14 quinquies et 14 sexies
  3. Analyse d’impactAvant un traitement susceptible d’être à haut risque.art. 15 ter
  4. Information et transparenceVotre politique de traitement, disponible et à jour.art. 14 ter
  5. Prévention des infractionsLes actions destinées à prévenir les infractions. Le modèle de l’art. 49 est facultatif ; l’Agence le certifie et, une fois certifié, il compte comme circonstance atténuante (art. 36 n° 5).art. 48, 49 et 51

Articles de la loi 19.628, dans sa rédaction issue de la loi 21.719.

En action

Le GPS de votre transporteur traite aussi des données

Un exemple : la localisation de chaque conducteur

  1. 01Le GPS enregistre où se trouve chaque conducteur. Ce sont des données de géolocalisation : vous devez lui indiquer lesquelles, dans quel but, pendant combien de temps et si elles sont partagées avec un tiers pour un service supplémentaire.
  2. 02An:des enregistre le fournisseur comme votre sous-traitant, avec son mandat, ses instructions et son suivi.
  3. 03Si un conducteur demande l’accès à ses données, la demande parvient à votre canal et le fournisseur apporte sa part dans le délai.

C’est le même An:des, configuré pour la loi 21.719

Comment cela fonctionne

Préparez votre organisation à la nouvelle loi 21.719

Reliez vos données, vos processus et les personnes pour organiser le travail à venir. Identifions les priorités et construisons une feuille de route adaptée à votre organisation.

L’envoi sera activé lorsque cette page sera prête.

Ce que vous aimeriez résoudre en premier
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Nous utilisons ces données pour répondre à votre demande et préparer l’échange. Découvrez comment nous en prenons soin. Lire les Conditions générales.

La suite. Nous vous écrirons pour convenir des modalités.

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